Droits des usagers

Ci dessous, textes de loi et documentations sur les droits des usagers des établissements et services sociaux et médico sociaux :

  • Loi 2002-2 : télécharger le texte de loi ici
  • Charte des droits et libertés : télécharger le texte ici
  • Dispositions relatives à la loi n°78-17 du 06/01/1978 (ici) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : télécharger le texte ici
  • ANESM : Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des Etablissements et Services Sociaux et Medico-sociaux (accéder au site)