Droit des usagers
Les différents textes de loi relatifs aux droits des usagers des établissements et services sociaux et médico sociaux
Prenez ici connaissance des différents textes officiels relatifs aux droits des usagers des services de l’association :
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale fixe de nouvelles règles relatives aux droits des personnes.
Cette charte énonce les droits et les libertés des personnes accueillies dans les services sociaux et médico-sociaux. Le texte a été publié par arrêté du 8 septembre 2003, relatif à la charte mentionnée à l’article L. 311-4 du CASF. Elle doit être connue des bénéficiaires des services, communiquée dans les supports d’information et affichée dans les locaux des organismes.
Dispositions relatives au règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016
Le traitement des informations est informatisé et soumis aux dispositions du règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Conformément à la réglementation en vigueur, les personnes auprès desquelles sont recueillies des données à caractère personnel sont informées que :
- L’Association Saint Benoît Labre est responsable de l’ensemble des traitements des données à caractère personnel.
- L’Association Saint Benoît Labre a élaboré les finalités du traitement des données à caractère personnel pour chaque catégorie d’usagers de l’association (employés, bénévoles, bénéficiaires). En vertu du principe de minimisation des données, l’association collecte uniquement des données personnelles adéquates et pertinentes.
- Les destinataires des données collectées sont exclusivement les services de l’association répondant à votre demande ainsi que les administrations et organismes habilités à connaitre les dossiers les dossiers de l’Aide Sociale, dans le cadre de la législation des Centres d’hébergement et de Réadaptation Sociale.
- Les données sont conservées pendant une durée de deux ans. Aucun transfert, transmission ou cession de vos données à des tiers n’aura lieu.
- Pour toutes vos données traitées, vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité portant sur les données vous concernant, ainsi qu’un droit de limitation des traitements.
Vous pouvez également vous opposer aux traitements de données opérés par l’Association Saint Benoît Labre.
Droit d’accès : vous pouvez savoir si l’association détient des données personnelles vous concernant et, si oui, une copie de ces données.
Droit de rectification : si vous pensez que vos données sont incomplètes ou inexactes, vous pouvez demander qu’elles soient mises à jour en conséquence.
Droit à la portabilité : vous pouvez demander à ce que vos données vous soient transférées ou soient transférées à un tiers dans un format ouvert, lisible et réutilisable.
Droit à l’effacement : vous pouvez demander l’effacement de vos données sauf cas particuliers.
Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander de bloquer temporairement l’utilisation de certaines de vos données.
Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données, pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf si des motifs légitimes prévalent sur vos intérêts et droits et libertés.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données de l’association (dpo@asbl44.com) ou son Directeur Général (Association Saint Benoit Labre 3 Allée du Cap Horn La Ville au Blanc 44120 Vertou).
Vous pouvez également consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
- Par ailleurs, si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL par courrier (3 Place de Fontenoy TSA 80715 – 75334 Paris – Cedex 07) ou directement en ligne.
- Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le traitement des données à caractère personnel, vous pouvez consulter en cliquant >> l’annexe relative au traitement des données à caractère personnel des bénévoles et l’annexe relative au traitement des données à caractère personnel des bénéficiaires de l’association.
Mme la Présidente de l’Association Saint Benoit Labre
3 allée du Cap Horn
La Ville au Blanc
44120 VERTOU
