Droit des usagers

Les différents textes de loi relatifs aux droits des usagers des établissements et services sociaux et médico sociaux

Prenez ici connaissances des différents textes officiels relatifs aux droits des usagers des services de l’association : 


La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale fixe de nouvelles règles relatives aux droits des personnes.


Cette charte énonce les droits et les libertés des personnes accueillies dans les services sociaux et médico-sociaux. Le texte a été publié par arrêté du 8 septembre 2003, relatif à la charte mentionnée à l’article L. 311-4 du CASF. Elle doit être connue des bénéficiaires des services, communiquée dans les supports d’information et affichée dans les locaux des organismes.


Dispositions relatives à la loi n°78-17 du 06/01/1978 (« informatique et libertés »)

Dispositions relatives à la loi N°78-17 prises au sein de l’association 

Le traitement des informations est informatisé et soumis aux dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 qui protège les droits et libertés individuelles. Conformément à l’article 27 de cette loi, les personnes auprès desquelles sont recueillies des
informations nominatives sont informées que :

  1.  les mentions concernant l’identité du demandeur sont obligatoires ; les réponses aux autres rubriques sont facultatives ; un défaut de réponse pourra entrainer des retards ou une impossibilité dans l’instruction du dossier
  2. les destinataires des informations collectées sont exclusivement les administrations et organismes habilités à connaitre les dossiers de l’Aide Sociale, dans le cadre de la législation des Centres d’hébergement et de Réadaptation Sociale
  3. les personnes concernées ont un droit d’accès et de rectification des informations nominatives stockées ou traitées informatiquement. Pour l’exercice de ce droit, il convient de vous adresser, en justifiant votre identité à :
    Mr le Président de l’Association Saint Benoit Labre
    3 allée du Cap Horn
    La Ville au Blanc
    44120 VERTOU
     

Hébergement et logement des personnes précaires

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Insertion des personnes éloignées de l’emploi

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Santé et aide des personnes vulnérables

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Accueil et orientation des personnes étrangères

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Protection et accompagnement des mineurs non-accompagnés

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Administration et Services Généraux au service des personnes accueillies

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